Sommaire du dossier
Les conditions de souscription
Age de souscription
- jusque 65 ans accès à tous les niveaux
- de 66 à 80 ans accès aux niveaux 1 à 5
- de 81 à 99 ans accès aux niveaux 1 et 2
- à tout âge accès aux 2 niveaux du module optionnel Confort
Questionnaire de santé
- souscription sans questionnaire de santé
Modalités de paiement
- au par prélèvement automatique
- au trimestre, au semestre, à l’année par avis d’échéance ou par prélèvement
- acompte d’un , si enregistrement du contrat avant le 10 du , sinon
acompte de 2
ou 3
- 4 dates de prélèvement au choix : le 5, le 10, le 20 ou le dernier jour du
- aucun frais
Délais d’attente
- aucun délai d’attente jusqu’au niveau 6 inclus
- pour le niveau 7, aucun délai d’attente en cas d’accident et pour les soins courants.
Pour les autres postes, aucun délai d’attente à hauteur des remboursements du niveau
6.
- ces délais sont abrogeables si reprise à la concurrence et si :
- les garanties précédentes étaient équivalentes
- il n’y a pas d’interruption de garantie de plus de 2 entre les 2 assureurs
- les justificatifs ont été fournis
Aucun délai d’attente jusqu’au niveau 6 inclus
Souscription au module optionnel Confort
- les garanties du module s’appliquent à l’ensemble des assurés du contrat, même en
cas de contrat connexe
- le module optionnel est soumis aux clauses de réductions commerciales (composition
familiale, réductions « professionnels de santé »)
- le module optionnel n’est pas soumis aux clef efficients de régime et de zonier
- le module optionnel Confort n’est pas éligible à la fiscalité Madelin
Adhésion gratuite du nouveau-né
- adhésion gratuite du nouveau-né jusqu’à son premier anniversaire, si elle est enregistrée
le suivant la naissance, de parents déjà assurés et à date d’effet du contrat antérieure
à la naissance
- conditions d’applications :
- la date de naissance doit être supérieure aux dates d’effet et d’enregistrement
informatique du contrat (impossible en AN)
- la date d’inclusion doit être égale ou supérieure à la date d’enregistrement (pas
de gratuité en cas d’avenant rétroactif)
- la date d’inclusion doit être comprise entre la date de naissance et la date de
naissance + 1 .
Ces trois conditions doivent être respectées pour obtenir la gratuité du nouveau-né.
La gratuité ne sera gérée qu’en avenant, mais ne sera pas appliquée an cas d’avenant
rétroactif. Date d’effet/Echéance date d’effet = le lendemain à midi du jour du
paiement de la première cotisation et anniversaire au plus tôt à la date fixée aux
dispositions personnelles, après acceptation de la proposition par la Compagnie
(possibilité d’effet différé : 90 jours maximum) contrat établi pour un an avec
tacite reconduction Swiss santé, Ma formule 05/2010 5/63
Date d’effet/Echéance
- date d’effet = le lendemain à midi du jour du paiement de la première cotisation
et au plus tôt à la date fixée aux dispositions personnelles, après acceptation
de la proposition par la Compagnie (possibilité d’effet différé : 90 jours maximum)
contrat établi pour un an avec tacite reconduction