Sommaire du dossier
D'après l' Article L113-12 du code l’assurance Loi n°89-1014 du 31 décembre
1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990.
En cas de survenance d'un des évènements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle
ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance
peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie
de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent
pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la
date de l'évènement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre
partie au contrat en a reçu notification. L'assureur doit rembourser à l'assuré
la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle
le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de
la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les
cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas
applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet
1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment
la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point
de départ du délai de résiliation.