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Résiliation de ma mutuelle santé pour augmentation tarifaire
injustifiée
Avant la
Loi Châtel
existait déjà un motif de résiliation hors échéance qui était
la résiliation de votre contrat santé pour augmentation
tarifaire injustifiée.
Le principe : votre assureur vous prévenait d’une augmentation
non contractuelle. Le code de la consommation vous permet
de résilier votre contrat pour ce motif, moyennant un préavis
de 1 mois.
Modalité : dès que l’augmentation a été
portée à votre connaissance, soit par l’envoi d’un nouvel échéancier,
soit par un prélèvement plus élevé que celui prévu contractuellement,
vous aviez la possibilité de résilier ce contrat, par l’envoi
d’une lettre avec AR et donnant un préavis de 1 mois.
Cette lettre de résiliation doit être faite dès que vous
avez eu connaissance de la nouvelle cotisation.
ATTENTION : Cette faculté
n’existe pas pour les mutuelles. En effet, vous êtes adhérent,
non pas à un contrat santé mais à une mutuelle. Chaque augmentation
est votée par le conseil d’administration, lesquels du conseil
d’administration étant les représentants des adhérents. Aussi,
l’augmentation est réputée être faite avec votre accord.
Si vous êtes adhérent à une mutuelle et
si vous souhaitez résilier hors échéance, préférez plutôt comme
motif la loi Châtel.