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Loi Châtel
Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu le
renouvèlement
automatique des contrats d'assurance. Ainsi, il n'y a pas de risque de se
retrouver sans assurance... Néanmoins, cette protection est souvent perçue comme
une contrainte. En effet, les assurés ne connaissant pas précisément les termes
de leur contrat, laissent le plus souvent passer les dates de résiliation et constatent,
après coup le renouvèlement automatique.
La Loi Châtel apporte un premier niveau de réponse. Sans remettre en cause le
renouvèlement
automatique des contrats, ce qui est fait dans d'autres pays, la Loi oblige
les assureurs à mieux informer leurs assurés. Les assureurs doivent désormais rappeler
la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de l'avis d'échéance.
Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période
de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il
dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis
pour mettre fin à son contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait
foi.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au
contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par
lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de
la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l'assuré
devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction
à la date de résiliation. Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur
a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il
ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.
La loi Châtel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes
physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable
aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.